Programme PDC: Le congé parternité

A l’heure actuelle, le droit fédéral suisse prévoit un congé maternité payé d’une durée minimum de 14 semaines non fractionnables, avec une interdiction totale de travailler pendant les 8 premières semaines. Pendant cette période, chaque mère bénéficie d’une assurance maternité, recevant de fait 80% de son salaire sous forme d’indemnités journalières, financées à l’aide des allocations pour pertes de gain (APG).

A l’inverse, aucun droit à un congé paternité n’est encore prévu, celui-ci dépendant généralement du bon vouloir de l’employeur, à qui il appartient de préciser les modalités pratiques mises en place pour les pères, lors d’une naissance.

Un minimum légal d’un jour, à l’occasion d’évènements familiaux – les « jours de congé usuels » (art. 329, al. 3 CO) – est communément admis. Ces modalités sont ainsi précisées dans le contrat de travail, les conventions collectives de travail, les règlements d’entreprise ou le droit cantonal.

C’est ainsi que:

• dans le secteur public, 1 à 2 jours de congés payés sont la plupart du temps mis à dispositions, bien que d’autres employeurs donnent davantage, avec des durées et des régimes d’indemnisation différents;
• dans le secteur public, les administrations cantonales et municipales mettent à disposition entre 1 et 4 semaines – 2 semaines à Genève avec possibilité de prolonger de 2 semaines sans traitement, avec une réduction du solde des vacances au prorata.

POSITION DU PDC

Pour le Parti Démocrate-Chrétien, la naissance d’un enfant est une étape déterminante dans la vie des familles. Il est nécessaire de permettre aux parents de s’investir auprès de leur(s) nouveau-né(s), en adaptant notre droit cantonal à la mise en place d’un congé paternité, puis d’un congé parental.

Au niveau fédéral, notre parti soutient activement l’initiative fédérale pour un congé paternité, aboutie en 2017, qui prévoit un congé paternité de 20 jours. A ce titre, nous ne comprenons pas le refus ferme et catégorique du Conseil fédéral d’entrer en matière et de lui opposer le moindre contre-projet. Estimée à 420 millions de francs, la mesure serait jugée trop coûteuse et dangereuse pour la compétitivité de notre économie ; des faux prétextes que nous ne pouvons évidemment pas entendre et que nous condamnons avec fermeté.

Au niveau cantonal, notre parti continue de se batte pour débloquer la situation et encourager à long terme, la mise en place d’un congé parental financé par la Confédération, sans augmentation des charges sociales pour les entreprises. Ce congé parental permettrait aux parents de pouvoir se partager plusieurs semaines payées fractionnables afin de s’organiser librement dès la naissance de l’enfant en fonction des besoins de chacun.

ACTIONS DU PDC

Le Parti Démocrate-Chrétien est engagé depuis plusieurs années en faveur du congé paternité et du congé parental:

• Projet de loi 10105 en vue de l’institution d’un congé paternité et d’un congé parental Déposé en 2007, ce projet de loi demandait l’instauration d’un congé paternité de deux semaines et d’un congé parental de six mois. Soucieux de ne pas forcer l’Etat à s’immiscer dans le partenariat social, le projet de loi présentait l’avantage de ne pas être contraignant pour l’employeur, celui-ci n’étant pas obligé d’octroyer ledit congé. Cet argument n’a pas suffi à convaincre la droite économique pour qui de telles prestations, estimées à 130 millions de francs pour Genève, prédisaient une augmentation des charges pour les PME. Malgré la nécessité et l’importance de favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale pour le PDC, une majorité, notamment composée de l’UDC et du MCG, a justifié son refus en prétextant entre autres les conséquences économiques importantes.
• Proposition de motion PDC pour un congé parental cantonal (M 2160) Même sort pour la proposition de motion, laquelle invitait le Conseil d’Etat « à utiliser la latitude octroyée aux cantons par la législation fédérale en matière d’assurance-maternité » ainsi qu’« à modifier la législation cantonale pour permettre aux parents de bénéficier d’un congé parental à prendre durant les deux dernières semaines du congé-maternité genevois (semaines 15 et 16) ». Celle-ci, soutenue uniquement par le groupe PDC, s’est pour finir retrouvée dédaigneusement balayée d’un revers de main par la très large majorité du Parlement, qui a refusé de voir dans ce projet une reconnaissance légale du rôle des pères, jugeant à tort que la motion spoliait les mères de leur congé au profit de leur compagnon.

CONCLUSION

Malgré ces deux refus, le PDC Genève demeure convaincu:

• qu’il est essentiel d’impliquer davantage les pères dans l’accueil et l’accompagnement de leur(s) enfant(s) dès leurs premières semaines de vie;
• qu’il est juste de reconnaître légalement le rôle des parents des parents;
• qu’il est important de favoriser une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;
• qu’il est nécessaire de normaliser la place du père au sein de la famille, de favoriser le travail des femmes et d’obtenir plus facilement des temps partiels pour les hommes;
• qu’il est urgent de mettre fin à l’inégalité de traitement entre les différents pères.

Notre parti continuera à s’investir pour la mise en place à Genève et en Suisse d’un congé paternité et parental, un défi de société majeur attendu pas de nombreux jeunes parents tandis que la Suisse reste le dernier pays d’Europe sans législation à ce sujet.

Ce n’est pas acceptable!

A ce titre, nous continuerons de nous battre pour que Genève soit le fer de lance d’une politique familiale moderne, dynamique et ambitieuse en faveur de toutes les familles.